Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par la société BREIZH TRAITEUR (siège social : La Biliais Deniaud 44 360 Vigneux-de-Bretagne), ci- dessous désigné comme « le traiteur », dans le cadre des prestations traiteur décrites dans le devis adressé au client. Les prestations proposées par la société BREIZH TRAITEUR sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des prestations sont non contractuelles. Toute commande implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Article 1 : Modalités de réservation de prestations – Versement des arrhes et acomptes
Le client adresse au traiteur une demande de prestation en précisant la date, l’horaire, le lieu et le type d’évènement (mariage, anniversaire, etc.) faisant l’objet de la demande de prestation. Le client indiquera également le type de prestation demandée (cocktail, buffet, menu à l’assiette, plat unique, etc.) et le nombre de convives. A cet effet, une fiche détaillée de prestation sera complétée conjointement par le traiteur et le client.
La commande du client est définitivement enregistrée lors de la réception par le traiteur du devis signé par le client et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné d’un chèque de 20% du montant total de la prestation, versés à titre d’arrhes.
Au moins 10 jours avant la date de la prestation, le nombre de convives devra être confirmé par le client. Le traiteur décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client. Le client versera, au moment de la confirmation du nombre de convives, un acompte complémentaire de 30% du montant total de la prestation, portant à 50 % le montant total versé par le client avant la date de la prestation.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation du devis, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 2 : Modification ou annulation d’une réservation de prestations
Toute modification dans la prestation attendue (nombre de couverts, horaire, etc…) doit nous être signalée au moins 72 heures à l’avance. Passé ce délai, le traiteur se laisse la possibilité de refuser toute modification de la prestation. Si les modifications demandées par le client ont des répercussions sur le montant du devis, un devis complémentaire sera établi.
Les demandes d’annulation, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit au traiteur. La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après :
– En cas de notification d’annulation reçue plus de 30 jours avant la date de début de la prestation, les arrhes versées à l’enregistrement de la commande seront restituées au client.
– En cas de notification d’annulation reçue moins de 10 jours avant la date de début de la prestation, le traiteur conservera les arrhes versées au titre d’indemnités.
– En cas de notification d’annulation reçue moins de 72 heures avant la date de la prestation, le client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis, permettant notamment le dédommagement du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
Article 3 : Durée des prestations et heures supplémentaires
La durée du service assuré par le traiteur dépend du type de prestation choisie par le client :
– Durée de 7 heures pour un repas à l’assiette
– Durée de 6 heures pour un repas avec plat unique
– Durée de 4 heures pour un cocktail ou un buffet
Toute heure supplémentaire sera facturée au client sur la base de 30 € de l’heure par serveur et cuisinier présents.
Article 4 : Précisions sur les éléments compris dans la prestation
Si les boissons sont apportées par le client, le droit de bouchon est facturé par le traiteur à hauteur de 1 € par convive.
Outre les mets préparés par ses soins conformément au devis établi, la prestation fournie par le traiteur comprend :
– Les nappes et les serviettes blanches en tissus ou en non tissées ;
– Le dressage du cocktail ou du buffet ;
– La verrerie, la vaisselle et les couverts (à rendre sales, le lavage étant assuré par le traiteur) ;
– Le pain.
En revanche, restent à la charge du client :
– La décoration de la salle et les compositions florales ;
– La location éventuelle des tables et des chaises, si celles-ci ne sont pas comprises dans la location de la salle ;
– Les nappes et les serviettes, autres que celles proposées par nos soins ;
– Les réfrigérateurs pour le stockage des boissons apportées par le client ;
– La mise en place des tables et des chaises (installation et désinstallation) ;
– Le nettoyage de la salle.
Les verres et la vaisselle cassés fera l’objet d’une facturation adressée au client, en dehors de la prestation.
Article 5 : Modalités de règlement
Les tarifs sont exprimés en euros nets hors taxes et sont assujettis au taux de tva en vigueur.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture finale est établie par le traiteur, et est payable à réception par le client. Le montant des arrhes et acomptes versés est déduit de la facture finale, sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités.
Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre de la prestation traiteur ne peuvent donner lieu à minoration de prix.
Les moyens de paiement acceptés par la société BREIZH TRAITEUR sont exclusivement les espèces (dans les limites fixées par la législation), les chèques et les virements bancaires.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au traiteur, le motif de la contestation.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais que le traiteur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts de remplacement.
Article 6 : Réclamations et litiges
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au traiteur dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la prestation.
Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez BREIZH TRAITEUR s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.